Conditions Générales de Vente de Delicatisserie.com

PUBLIÉES : LE 29 NOVEMBRE 2020 À 11H00, MODIFIÉE : —

1. QUI SOMMES-NOUS ET QUEL EST LE BUT DE CES CONDITIONS GENERALES ?

La société NINA METAYER SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 20, rue Theodore DECK, 75015 PARIS, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 852 954 676 (ci-après « DELICATISSERIE ») propose la vente des Produits alimentaires artisanaux, notamment de pâtisseries, à des consommateurs, des non-professionnels ou des Clients professionnels (ci-après le « Client » ou les « Clients »), via ses Sites Internet www.ninametayer.com et/ou www.DELICATISSERIE.com ou son application mobile DELICATISSERIE (ci-après le « Site » ou le « Site Internet »). La société NINA METAYER SAS a notamment pour activité la vente de pâtisseries artisanales accessibles à tous et élaborées par la Cheffe Pâtissière Nina Metayer (solides et liquides) auprès de ses Clients (les « Produits »).
Son activité est exercée sous le nom « DELICATISSERIE », et est opérée via le Site Internet, exploité par la société NINA METAYER SAS. Le Site Internet est ouvert à tous les utilisateurs d’Internet, étant précisé que les Produits ne sont livrables, à ce stade de notre développement, qu’à Paris intra muros et dans certaines communes de la région parisienne limitativement énumérées.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions » ou les « Conditions Générales ») de DELICATISSERIE ont pour objet de définir les droits et obligations de DELICATISSERIE et du Client (ci-après, pris séparément « DELICATISSERIE » et le « Client », et ensemble « les Parties ») dans le cadre de la vente de Produits mis en ligne sur le Site www.ninametayer.com et/ou www.delicatisserie.com et commandés par le(s) Client(s).

2. OPPOSABILITE – MODIFICATIONS

2.1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et sont opposables au Client dans leur version publiée sur le Site au moment de la validation de la pré-commande/commande. Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document ou accord.
Les Conditions Générales étant susceptibles d’être modifiées à tout moment, la version applicable à la pré-commande/commande du Client sera celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la pré-commande/commande.

2.2. Le Client déclare avoir lu les présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de pré-commande/commande en ligne du Site www.ninametayer.com et/ou www.delicatisserie.com .

2.3. La validation de la pré-commande/commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

3. PRODUITS

Les principales caractéristiques des Produits sont présentées sur le Site. DELICATISSERIE se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu, les ingrédients et/ou la présentation de ses Produits par la mise à jour de la description du Produit.

DELICATISSERIE se réserve le droit de modifier les ingrédients du produit en fonction des changements d’approvisionnement en matières premières et / ou sur la base du principe de précaution. La disponibilité des Produits est toujours entendue dans la limite des stocks disponibles spécifiés au moment de la pré-commande/commande.

Le choix et l’achat des Produits relèvent de l’entière responsabilité du Client. Les photos, vidéos et informations affichées sur le Site ou sur tout réseau social par lien hypertexte n’ont pas de caractère contractuel, et ne sauraient être susceptibles d’engager la responsabilité de DELICATISSERIE.

En cas de dissemblance entre ces photos et informations d’une part, et le produit sélectionné et commandé par le Client sur le Site d’autre part, DELICATISSERIE exclue toute responsabilité à cet égard. Les informations mentionnées sur chaque page Produit sont celles communiquées à DELICATISSERIE par les fournisseurs de ces ingrédients. Vous devez, en tant que Client, les lire avant de passer toute pré-commande/commande. DELICATISSERIE ne participe pas à la production ou à la conception de ces informations, et ne pourra par conséquent être tenue pour responsable des conséquences liées à ces informations.

Le Client est tenu de se renseigner sur ses allergies ou intolérances à certains ingrédients et à rechercher les traces de ces Produits dans l’onglet « Ingrédients » affiché sur la page de chaque Produit. DELICATISSERIE ne pourra être tenu responsable d’aucune manière des conséquences du défaut de prise en compte de ces informations par le Client lors de son achat, y compris pour les Produits n’ayant pas fait l’objet d’un paiement (notamment cadeaux, bons d’achat, code promotion etc…).

4. COMMANDES

4.1. Nom d’utilisateur et mot de passe

Avant la passation de la première pré-commande/commande sur le Site, un nom d’utilisateur et un mot de passe doivent être choisis par le Client. Si vous enregistrez un compte sur notre Site, votre compte devra être destiné exclusivement à votre usage personnel. Vous serez responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe et des détails de votre compte, et serez entièrement responsable de l’ensemble des activités qui se produiront relativement à votre mot de passe ou à votre compte (y compris lorsque votre compte sera utilisé par une autre personne), à moins que ces activités ne soient dues à notre négligence ou à une violation de ces Conditions Générales par nous.

Lorsque vous êtes un Client non-professionnel (au sens du Code de la consommation français) ou professionnel et que vous utilisez notre service d’ouverture et de gestion de comptes professionnels, vous confirmez que vous le faites uniquement dans le cadre de l’activité d’une organisation ou entité de droit privé ou public, et notamment, d’une association, d’une société commerciale ou civile, d’un commerce, d’un artisanat ou d’une profession et que vous êtes une entreprise abonnée. Chaque organisation ou entité est responsable de l’administration de son compte professionnel. Lorsqu’une demande de changement d’administrateur est faite par un membre d’une organisation, cette organisation sera entièrement responsable de cette demande de changement.

En cas d’oubli de son mot de passe ou de son identifiant, le Client pourra cliquer sur le lien « Mot de passe oublié ? » sur le Site lui permettant de retrouver son identifiant et de générer un nouveau mot de passe.

4.2 Pré-commandes – Commandes

Le Site propose alternativement à ses Clients de passer soit des pré-pré-commande/commandes, soit des pré-commande/commandes sur la boutique (ci-après la « Boutique »). Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Le Client s’interdit de revendre les Produits, sa pré-commande/commande étant exclusivement destinée à un usage personnel ou à l’usage personnel de la personne à laquelle l’envoi est destiné.

Le Client s’engage à remplir le bon de pré-pré-commande/commande/de pré-commande/commande avec précision, en remplissant l’ensemble des champs requis, en prenant l’entière responsabilité des conséquences résultant de l’indication d’une adresse ou d’un code postal erronés. Les Produits présentés sur le catalogue de la Boutique du Site ne peuvent en aucun cas faire l’objet de demande de modifications de leur composition ou de leur présentation.

L’enregistrement d’une pré-commande/commande sur le Site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa pré-commande/commande en cliquant sur le bouton « Valider la pré-commande/commande ».

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa pré-commande/commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

La validation de pré-commande/commande, matérialisée par le fait de cliquer sur le bouton « Valider la pré-commande/commande » implique l’acceptation des présentes Conditions Générales en cochant la case idoine matérialisant cette acceptation, et constitue une preuve du contrat de vente entre le Client et DELICATISSERIE.

Il appartient par conséquent au Client de vérifier l’exactitude de sa pré-commande/commande et de signaler immédiatement toute erreur à DELICATISSERIE, en se référant à la rubrique « Contact » du Site.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, DELICATISSERIE exclut toute responsabilité résultant de l’impossibilité de livrer le destinataire de la pré-commande/commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la pré-commande/commande par DELICATISSERIE par email et après encaissement par DELICATISSERIE de l’intégralité du prix.

Toute pré-commande/commande passée sur le Site Internet www.ninametayer.com et/ou www.delicatisserie.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et DELICATISSERIE.
DELICATISSERIE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute pré-commande/commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une pré-commande/commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa pré-commande/commande sur le Site Internet www.ninametayer.com et/ou www.delicatisserie.com, et par email(s) de suivi de commande, envoyé(s) à la seule discrétion de DELICATISSERIE.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de DELICATISSERIE constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

5. TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet www.ninametayer.com et/ou www.delicatisserie.com, lors de l’enregistrement de la pré-commande/commande par DELICATISSERIE. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par DELICATISSERIE sur le Site Internet www.ninametayer.com et/ou www.delicatisserie.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet www.ninametayer.com et/ou www.delicatisserie.com, DELICATISSERIE se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Les prix affichés n’incluent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément, et calculés préalablement à la passation de la pré-commande/commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la pré-commande/commande achetée, y compris les frais de livraison.

Une facture est établie par DELICATISSERIE et mise à disposition du Client dans son espace personnel sur le Site internet www.ninametayer.com et/ou www.delicatisserie.com.

Une facture est établie par DELICATISSERIE, elle est disponible, sur demande en adressant une réponse par mail à partir de l’adresse mail de confirmation de votre commande.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la pré-commande/commande par le Client, par les différentes voies de paiement sécurisé, par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express ou autres cartes bleues), ou par tout autre moyen de paiement ou intermédiaire de paiement que DELICATISSERIE choisira de mettre à disposition sur le Site Internet (tels que notamment PAYPAL, MANGOPAY, PAYPLUG, AMAZON PAY).

Pour être enregistrée, la pré-commande/commande doit être réglée dans son intégralité. Les pré-commandes/commandes non réglées ne peuvent être traitées.

7. RETRAIT EN POINT COLLECTE/PICK-UP ET LIVRAISON DES PRODUITS

7.1. Retrait en Point Collecte/Pickup

Dans le cas d’une pré-commande/commande en Retrait Point Collecte/Pickup, le Client s’engage à venir retirer sa pré-commande/commande dans le Point Collecte/Pickup (« Point Collecte/Pickup ») spécifié lors du processus de commande avant son paiement, ainsi que dans l’email de confirmation de pré-commande/commande envoyé par DELICATISSERIE au Client une fois la commande validée et payée.

Le Client devra préciser au moment de la passation de la pré-commande/commande son adresse ainsi que son code postal, qui détermineront, d’après le système d’information de DELICATISSERIE, si le Client est éligible ou non, alternativement ou cumulativement, au service de livraison et/ou au service de Point Collecte/Pickup.

Dans le cas où seul le retrait au Point Collecte/Pickup indiqué dans l’email de confirmation de commande serait proposé au Client, ou dans le cas où le Client choisirait le Point Collecte/Pickup comme mode de livraison préféré, le Client devra confirmer le choix d’un créneau horaire de collecte pour retirer sa pré-commande/commande. Ces informations seront reprises sur un courriel récapitulatif de pré-commande/commande. En cas de non présentation le jour et dans le créneau horaire de retrait choisi, DELICATISSERIE ne garantit pas la disponibilité de la pré-commande/commande. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement de ce fait.

7.2. Livraisons

Le Client éligible au service de livraison par coursier sélectionné par DELICATISSERIE pourra, au cours du processus de commande, choisir de souscrire à ce service payant, et s’engagera par conséquent au strict respect des conditions de livraison indiquées sur le Site et dans l’email de confirmation de pré-commande/commande.

Le Client est responsable des informations communiquées à DELICATISSERIE sur le Site relatives aux nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes (et ce, notamment en ce qui concerne le code de porte et l’étage, palier, entrée ou instructions de livraison spécifiques, à préciser dans la zone « Commentaires » au cours du processus de validation de commande) pour permettre une livraison dans les meilleures conditions.

DELICATISSERIE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse, à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée ou d’absence du Client dans le créneau horaire de livraison choisi par le Client.

Pour tout Client éligible au service de livraison, tous les Produits pourront être livrés via le service de livraison par coursier sélectionné par DELICATISSERIE (Licorne Express), à l’adresse indiquée par le Client domicilié exclusivement dans les zones de livraison suivantes : Paris, Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret, Clichy, Saint-Ouen, Aubervilliers, Pantin, Saint-Denis, Le Pré Saint Gervais, les Lilas, Bagnolet, Puteaux, Issy-les-Moulineaux, Vanves, Malakoff, Montrouge, Gentilly, Le Kremlin Bicêtre, Ivry-sur-Seine, Charenton le pont, Saint Mandé, Vincennes, Asnières-sur Seine. La liste des zones de livraison précitées est susceptible d’évoluer.

Les pré-commandes/commandes indiquant une adresse en boîte postale ne pourront être prises en compte et traitées.

DELICATISSERIE s’engage après confirmation du paiement, à traiter ladite pré-commande/commande, et la société de livraison par coursier s’engage à l’acheminer jusqu’à la destination notifiée, selon la procédure et le transport de son choix. Les pré-commandes/commandes reçues via internet, après acceptation du paiement par le centre de carte bancaire et sa réception effective par DELICATISSERIE, sont préparées et expédiées au transporteur dans les délais correspondants à la modalité de livraison choisie. Toutefois, en période exceptionnelle (en ce compris notamment les pandémies, risques sanitaires, grèves nationales ou tout autre cas de force majeure, tel que reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français) de forte activité (fêtes de fin d’année, trêve des confiseurs, fêtes religieuses, Saint Valentin, Pâques,) ou de perturbations météorologiques, un délai supplémentaire est à prévoir.

A chaque pré-commande/commande passée, DELICATISSERIE précisera au Client les moyens et le délai de livraison et, le cas échéant, les modifications dues à des difficultés de livraison.

En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des Produits lors de la livraison, les Produits livrés par coursier étant à durée de conservation très limitée, DELICATISSERIE ne pourra conserver la pré-commande/commande. Toute pré-commande/commande non réceptionnée ne saurait en aucun cas être remboursée.

En aucun cas, DELICATISSERIE ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle détérioration des Produits du fait de leur retrait tardif par le Client.

Enfin, si le Produit sous la responsabilité du transporteur, n’a pas été livré pour toute cause liée aux grèves nationales, dégâts ou toute autre cause de force majeure telle que définie par les cours et tribunaux français, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.16-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

8. DISPONIBILITE DES PRODUITS

8.1 Les Produits vendus sur le Site Internet sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du catalogue de Produits en ligne.

8.2 Toutefois, en cas de rupture de stock, DELICATISSERIE prendra contact avec le Client par téléphone ou par courriel dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui :

  • i. de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce Produit, lorsque cela est possible ; ou
  • ii. de remplacer le Produit par un autre équivalent en qualité et prix.

9. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

9.1 Conformément aux dispositions de l’article L.216-4 du Code de la consommation, lorsque DELICATISSERIE se charge de l’acheminement du Produit vendu, le transfert des risques sera réalisé au moment où le Client prendra physiquement possession du Produit.

9.2 Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves qui apparaitraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des marques de détérioration et d’en informer immédiatement le service Clientèle du Vendeur, en cas de survenance d’un problème.

10. RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 4° et 5° du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • […]
  • 4° de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
  • 5° de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé; ».

DELICATISSERIE proposant exclusivement à la vente des produits de pâtisserie artisanale, par définition périssables rapidement, aucun des Produits vendu sur le Site et aucune commande passée sur le Site ne seront éligibles au droit de rétractation en raison de la nature des biens vendus sur le Site.

Dès lors, il est expressément convenu entre le Client et DELICATISSERIE que toute pré-commande/commande passée sur le Site est ferme et définitive, sans possibilité d’annulation, de rétractation, de retour ou de remboursement, à l’exception des cas exceptionnels qui seront traités au cas par cas sur demande par écrit à notre Service Client dans la rubrique « Contact » du Site.

11. GARANTIE DES PRODUITS

11.1 DELICATISSERIE garantit au Client que les Produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité les plus strictes, et conservés, jusqu’à leur livraison, conformément aux normes en vigueur en France.

11.2 Les Produits fournis par DELICATISSERIE bénéficient de plein droit, conformément aux garanties légales :

  • 11.2.1 de conformité, pour les Produits défectueux, détériorés ou endommagés ou ne correspondant pas à la pré-commande/commande ;
  • 11.2.2 contre les vices cachés.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

  • i. bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
  • ii. peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
  • iii. est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés d’un Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’Article 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer DELICATISSERIE, par écrit, par courrier électronique ou postal, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux jours à compter de la livraison des Produits et retourner ou rapporter au Point Collecte/Pickup les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (Produit, emballage etc… ).

DELICATISSERIE remboursera ou remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux.

Le remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par DELICATISSERIE du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client utilisé au moment de l’achat.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice caché.

En ce qui concerne les Produits, périssables par nature, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client, des conditions de conservation et/ou consignes optimales, ou si celui-ci a consommé des Produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l’emballage ; en tout état de cause, pour l’ensemble des Produits vendus, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

12. INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, telle que modifiée, il est rappelé que les données à caractère personnel demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa pré-commande/commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des pré-commandes/commandes, qui sont exclusivement établis en France.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet www.ninametayer.com et/ou www.delicatisserie.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet www.delicatisserie.com.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site internet www.ninametayer.com et/ou www.delicatisserie.com est la propriété exclusive de DELICATISSERIE et est protégé par les lois françaises, européennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, DELICATISSERIE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle notamment, sans que cette liste ne soit limitative, sur les formes, recettes, photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites formes, recettes, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de DELICATISSERIE qui pourra la conditionner à une contrepartie financière, étant exploitant et titulaire exclusif de ces droits.

14. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, tel que reconnu par les cours et tribunaux français.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par courriel donnant lieu à un courriel d’accusé de réception du destinataire, et à défaut par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

15. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Pour tout différend survenant à l’occasion de toute opération visée par les Conditions Générales et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, l’utilisateur s’engage à contacter DELICATISSERIE afin qu’il puisse être recherché une solution amiable au différend.

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

A DEFAUT D’ISSUE AMIABLE A TOUT DIFFEREND ENTRE LE CLIENT ET DELICATISSERIE, LES COURS ET TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS AURONT COMPETENCE EXCLUSIVE AFIN DE REGLER TOUT DIFFEREND OU RECLAMATION LIE A, OU DECOULANT DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES. LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE TOUT DIFFEREND OU DEMANDE LIE A OU DECOULANT DE CELLES-CI SERONT SOUMIS ET INTERPRETES CONFORMEMENT AU DROIT FRANÇAIS.

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